Organisation de la résidence de l’enfant et des droits de visite et d’hébergement, pension alimentaire, partage des biens… La séparation du couple en union libre, pacsé ou marié a des conséquences psychologiques, juridiques et financières qui doivent être bien appréhendées pour être sereinement abordées.
Je suis à vos côtés dans cette étape importante, pour vous écouter, répondre à toutes vos questions, vous conseiller et vous défendre après la réalisation d’un audit complet.
Prenez contact avec mon cabinet d’avocat situé à Villefranche-sur-Saône pour bénéficier de mes conseils et de mon expérience juridique en droit de la famille.
Divorce : les effets de la dissolution du mariage
Un mariage impose aux époux de se soumettre à des obligations :
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.
Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir.
Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre dans les formes prévues au code de procédure civile.
Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie.
La résidence de la famille est fixée au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord. Ces obligations prennent fin en cas de décès, de divorce ou dans le cadre d’une décision du juge aux affaires familiales.
Chacun des époux a le pouvoir de passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement.
La solidarité n’a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité ou à l’inutilité de l’opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
Elle n’a pas lieu non plus, si elle ne résulte pas du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d’emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.
Si l’un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts.
Pour divorcer de votre conjoint(e), vous avez le choix entre différentes procédures de divorce : divorce par consentement mutuel, divorce par acceptation du principe de la rupture, divorce pour faute et divorce pour altération du lien conjugal.
La procédure de divorce, quelle qu’elle soit, entraîne l’adoption de mesures pour le couple et pour les enfants : fixation de la résidence des enfants au domicile d’un des parents, droit de visite d’hébergement, pension alimentaire pour un parent ou les enfants, liquidation du régime matrimonial, partage des biens et des créances…
Pour mieux appréhender les conséquences d’un divorce, rapprochez vous de professionnels : contactez mon cabinet d’avocat Maître Aurélie Éjarque.
Couples non mariés :
rupture de PACS ou de concubinage
Contrairement à la séparation de concubins qui n’exige aucune formalité particulière, les personnes souhaitant rompre leur PACS (Pacte Civil de Solidarité) doivent réaliser une déclaration au greffe. Un partage de biens sera à prévoir selon le régime d’indivision choisi. Des dommages et intérêts peuvent également être exigés en cas de rupture abusive.
Si le couple a des enfants ou détient des biens immobiliers, des procédures spécifiques sont à prévoir.
Pour que la séparation se déroule dans les meilleures conditions, dès lors que vous avez des enfants ou un patrimoine commun, vous avez la possibilité de réaliser un contrat qui aura pour but de protéger les intérêts de chacun en cas de séparation, parents comme enfants.